Les droits sur les mutations immobilières ou "Taxe de bienvenue" :
La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutations, dans les mois suivant la signature de l’acte de vente, et celui-ci est calculé en fonction du prix de vente et selon le barème suivant :
- 0,50 % du premier $ 50 000
- 1,00 % de 50 000 $ à $ 250 000
- 1,50 % de plus de $ 250 000
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